Conditions générales de location / vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGL ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après, le « Client ») auprès de MADIN MEDIA, SAS au capital de 2000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 851 398 453, dont le siège social est au Quartier Epinay Bas – 97228 Sainte-Luce, APE 4791A, Nº SIRET : 851 398 453 00015, Nº T.V.A Intracommunautaire FR04851398453, (ci-après dénommée « MADIN MEDIA » ou « MADINMEDIA »).

Les CGL s’appliquent à toutes les demandes de contrat de location

Précisément, les CGL définissent les modalités selon lesquelles MADIN MEDIA propose à ses Clients, via ses plateformes de communication et ventes, la location longue durée de produits ainsi que la souscription à un Pack de services associés, sous réserve d’acceptation de la demande de location par MADIN MEDIA.

Toute demande de location réalisée à distance implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des CGL ainsi que des conditions générales et particulières du contrat de location longue durée et du Pack de services, le cas échéant.

En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les documents contractuels précités, les conditions générales et particulières du contrat de location et du Pack de services prévalent sur les CGL.

L’acceptation des CGL suppose que le Client jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

MADIN MEDIA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les CGL à tout moment. Le cas échéant, seules les CGL en vigueur au jour de la souscription à la location par le Client lui seront opposables et ce, pendant toute la durée de son contrat de location longue durée.

Il est précisé que le Client s’interdit de souscrire aux présentes ainsi qu’au contrat de location longue durée et au Pack de services associés à des fins qui entreraient dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.

ARTICLE 2 –DEMANDE DE LOCATION/VENTE/RACHAT

2.1. DEMANDE DE LOCATION

Les demandes de location s’effectuent suite à une prise de contact avec le client sur notre site Internet (www.madinmedia.com), par téléphone ou par mail ou encore par le biais de plateforme d’annonces (exemple : Le Bon coin). Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour souscrire au contrat de location, le Client doit se conformer aux différentes étapes du parcours de souscription, présentées comme suit:

• le Client choisit, parmi les différentes gammes de produits proposées, un produit qui pour lequel il souhaite formuler une demande de location pour une durée de douze mois minimum dans la fiche produit selon le type de produit. Le Client est informé qu’il ne peut effectuer une demande de location que d’un seul produit par commande

• le Client choisi le Pack de services associés correspondant à son besoin;

• le Client valide l’autorisation de prélèvement en effectuant le 1er règlement du 1^er loyer correspondant à la location de douze mois minimum. La somme correspondante varie selon le produit sélectionné, et le Pack de services associés sélectionné. . Le règlement est opéré par le Client par CB ou prélèvement bancaire en saisissant ses données bancaires dans l’outil de paiement envoyé transmis à cet effet (SMS ou Mail) ; Le règlement de la caution est opéré par le Client par chèque ;

• le Client saisie les données personnelles nécessaires à l’étude de sa demande de location ainsi qu’à l’envoi des documents concernant sa commande dans le document « fiches de renseignement »;

• le Client finalise la souscription avec l’envoi des pièces justificatives par mail et signe le contrat de location

2.2. VENTE

Les ventes s’effectuent sur le site internet (www.madinmedia.com) dans la rubrique « Boutique » ,par téléphone ou par mail ou encore par le biais de plateforme d’annonces (exemple : Le Bon coin). Les informations contractuelles sont présentées en langue française

2.1. DEMANDE DE RACHAT

Les demandes de rachats s’effectuent sur le site internet (www.madinmedia.com) dans la rubrique Rachat, par téléphone ou par mail ou encore par le biais de plateforme d’annonces (exemple : Le Bon coin). Les informations contractuelles sont présentées en langue française

• le Client renseigne le formulaire avec ses informations et celle de son produit;

2.1. DEMANDE D’ASSURANCE

Les demandes de contrats d’assurance s’effectuent sur le site internet (www.madinmedia.com) dans la rubrique Assurance

Les informations contractuelles sont présentées en langue française

• le Client remplit le formulaire et s’inscrit sur le site en renseignants ses informations personnelles et celle de son produit;

• le Client reçois un mail de Madin Média avec le lien affilié de souscription (cogéré.co) dans lequel il pourra renseigner ses informations.

2.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

Le contrat est validé une fois le contrat de location signé et validé par nos services, après validation de l’autorisation de prélèvement, et après le dépôt de la caution du matériel

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription du contrat de location engagent celui-ci.

MADIN MEDIA réalise tous les contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande de location dans un but de détection et de limitation des fraudes. Toute donnée non communiquée nécessaire à la validation de la demande empêchera l’analyse et la réalisation de la demande de location. De même, toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié. MADIN MEDIA pourra à ce titre refuser la demande de contrat de location.

Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des données du Client en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier d’incidents de paiements mis en œuvre par MADIN MEDIA.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, MADIN MEDIA pourra être amenée à contacter le Client et à ce titre, lui demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, MADIN MEDIA pourra refuser la demande de location. La demande sera alors annulée et le versement restitué sous soixante jours ouvrables.

Le contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif de MADIN MEDIA dans un délai de deux (5) jours ouvrés à compter de la réception des dites pièces.

En l’absence de réponse de MADIN MEDIA dans ce délai, la demande du Client sera réputée refusée. En cas d’acceptation du dossier par MADIN MEDIA, une confirmation sera adressée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée dans le parcours de souscription. Il recevra également à cette occasion l’ensemble des documents contractuels signés le liant à MADIN MEDIA.

Le Client devra être titulaire d’une adresse électronique valide nécessaire à la réception du courrier électronique précité des informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande)

MADIN MEDIA conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de validation de la demande de location à titre de preuve.

En cas de refus de la demande de location malgré la validation du règlement, MADIN MEDIA procédera au remboursement du versement au Client immédiatement, sous réserve des délais applicables en matière bancaire.

2.3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de location de longue durée est conclu à compter de sa date de signature. Il entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive de la demande par MADIN MEDIA et prend fin à son terme sauf en cas de renouvellement

2.4. DUREE DU CONTRAT DE LOCATION / LOCATION LONGUE DUREE

Le contrat de location de longue durée est conclu pour une durée initiale fixée à douze mois minimum

Sauf dans les cas listés de manière exhaustive dans le contrat de location longue durée, le Locataire n’a pas la possibilité de demander la résiliation de son contrat de location au cours de la durée minimale d’engagement.

2.5. RECONDUCTION TACITE DU CONTRAT DE LOCATION

A l’issue de la durée initiale, le contrat de location sera renouvelé par tacite reconduction, à sa date d’anniversaire, pour une durée indéterminée.

La date anniversaire du contrat de location correspond à sa date de signature.

Si le Client ne souhaite pas renouveler son contrat de location, il devra contacter le service client Madin Media par e-mail à contact@madinmedia.com et ce, au plus tard dix (30) jours ouvrables avant la date d’anniversaire de son contrat de longue durée.

2.6 PAIEMENT / IMPAYE

Le loyer de location est prélevé mensuellement sur le compte bancaire ou par prélèvement par carte bancaire pendant toute la durée de la location.

Le client peut demander le règlement annuel de sa location

Tout impayé du loyer sera facturé (selon le mode de prélèvement) des montants suivant :

Prélèvement SEPA : 45€ HT. Prélèvement Carte Bancaire : 10€ HT

Après 3 prélèvement rejetés, le client sera facturé de 10€ HT de frais de gestion supplémentaires

Au bout de 3 mois d’impayé, Madin Media se réserve le droit d’encaisser la caution du matériel loué et/ou de réclamer le retour du produit loué ainsi que le solde restant du contrat de location

Les sommes engagées du contrat de location au restent dues et redevable à Madin Media

ARTICLE 3 – SECURISATION

La saisie de coordonnées bancaires et les transactions effectuées sont sécurisées par le système de paiement EasyTransac

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE

Les offres de location présentées (produits, durées de location, tarifs, Pack de services associés) sont valables tant qu’elles sont visibles sur les plateformes d’annonces en ligne

En cas d’indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 2.2), MADIN MEDIA informera le Client du nouveau délai de livraison du produit commandé auprès de ses fournisseurs.

Le Client pourra toutefois annuler sa demande de location et/ou souscrire une nouvelle demande de location sur un nouveau produit disponible

ARTICLE 5 – LIVRAISON / DELIVRANCE

5.1. MODE DE LIVRAISON

Le produit, objet du contrat de location est livré à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du parcours de souscription. Il est acheminé par nos soins ou par un transporteur tiers mandaté par le fournisseur MADIN MEDIA

En cas de changement dans l’adresse de livraison entre la souscription du contrat de location longue durée et la livraison effective du produit, le Client devra informer immédiatement MADIN MEDIA. Cette modification pourra entraîner un allongement du délai de livraison.

5.2. DATE DE LIVRAISON

Sous réserve des stipulations de l’article 4 ci-dessus, le délai de livraison maximum varie selon le produit loué, sans pouvoir dépasser soixante (60) jours à compter de la conclusion du contrat de location.

Le délai de livraison généralement applicable est de 7 jours ouvrables et peut aller jusqu’à 30 jours ouvrables.

5.3. LIVRAISON

A la livraison du produit, le transporteur remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient a minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est remis au Client et l’adresse de livraison. Le Client vérifie l’état du produit remis et indique toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire sur le Bon de Livraison. Le Client devra en outre confirmer ses réserves conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier, adressée au transporteur avec copie à MADIN MEDIA.

Si le produit est livré endommagé, le Client est invité à refuser le produit et à le mentionner sur le Bon de Livraison du transporteur. Si le défaut du produit est mineur, le Client est libre de conserver le produit en mentionnant ses éventuelles remarques sur le Bon de Livraison du transporteur.

En cas de défaut de conformité au sens de la législation applicable, le Client s’adressera à MADIN MEDIA afin de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

Le Bon de Livraison doit en toute hypothèse être signé par le Client.

La signature du Bon de Livraison déclenche également la prise d’effet du contrat de location.

5.4. PRISE EN CHARGE

Le fait pour le Client d’accepter la livraison du produit loué entraîne le transfert de la garde juridique.

5.5. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES

Durant toute la durée du contrat de location et du Pack de services, le Client s’engage à signaler immédiatement et spontanément à MADIN MEDIA toutes modifications dans les données, personnelles ou non, fournies lors de la souscription.

Pour ce faire, le Client pourra contacter directement MADIN MEDIA (DROMTECH) par mail à l’adresse suivante : contact@madinmedia.com afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

ARTICLE 6 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Client ayant souscrit à distance exclusivement a la faculté de se rétracter de son contrat de location longue durée et de son adhésion au Pack de service dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de conclusion de son contrat telle que définie à l’article 2.3.

Le Client a la possibilité de se rétracter en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à MADIN MEDIA – Quartier Epinay Bas – 97228 Sainte-Luce.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client devra alors retourner à ses frais le produit loué, non déprécié et sous emballage d’origine (ou emballage assurant une protection appropriée), accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.

A défaut de retourner le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notification de la prise en compte de la demande de rétractation, la rétractation souhaitée par le Client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Client sera donc tenu au paiement de la location.

Après restitution conforme du produit loué, la caution réglée lors de la demande de location sera restitué au Client par MADIN MEDIA dans un délai maximum de sept (14) jours suivant la date à laquelle le produit aura été valablement restitué et sous réserve de vérification de l’état du produit.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit produit.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

7.1. SOUS-LOCATION ET VENTE

Le produit loué ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue de MADIN MEDIA. Le produit loué ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué, sous-loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient.

7.2. UTILISATION, ENTRETIEN,

Le Client aura la garde du Produit comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du produit et jusqu’à sa restitution à MADIN MEDIA. Il assume toutes les conséquences directes (exemple : casse) ou indirectes (exemple : vol) de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant cette période.

Dès lors, le Client s’engage à faire un usage raisonnable du produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le produit et à y apporter le soin nécessaire et ce jusqu’à la restitution du produit à MADIN MEDIA.

Tout dysfonctionnement ou toute panne devra être notifiée sans délai au Service Client Madin Media. La prise en charge de la panne s’effectuera selon les modalités indiquées à l’article 11 « GARANTIE ».

7.3. DONNÉES INFORMATIQUES

Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder les données stockées dans le produit loué, le cas échéant.

MADIN MEDIA ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données du Client.

MADIN MEDIA s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la restitution du produit, que celle-ci intervienne pour quelque raison que ce soit..

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

8.1 DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT

Dommage imputable au Client.

Le Client assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité du fait notamment de sa négligence, défaillance, imprudence dans l’utilisation du produit loué et survenant pendant la période de location. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la restitution du produit à MADIN MEDIA.

Dommage non imputable au Client.

Dans l’hypothèse d’une détérioration ou d’une destruction du produit lié à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (incendie, inondation, fait d’un tiers …), le Client devra en informer le Service Clients de MADIN MEDIA sans délai.

MADIN MEDIA informe le Client que la sécurité est un élément essentiel du contrat de location et du Pack de services au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil. A ce titre, le Client sera informé par tout moyen de toute procédure de rappel mise en place par ses fournisseurs, procédure de rappel que le Client s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L422-2 3° du Code de la consommation. La restitution effective du produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.

8.2 SAISIE DU PRODUIT LOUE

En cas de saisie du produit loué, le Client s’engage à en aviser MADIN MEDIA sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de MADIN MEDIA.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les sept (7) jours de la saisie, le contrat de longue durée et le Pack de services associés sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à MADIN MEDIA la caution ainsi que l’intégralité de la somme dues au contrat de location, sans préjudice de la réparation de tout autre préjudice subi par MADIN MEDIA.

8.3 VOL DU PRODUIT

En cas de vol du Produit, MADIN MEDIA devra en être informé dans les plus brefs délais. Il appartient au Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie. Le dépôt de plainte et tous les éléments devront être transmis à MADIN MEDIA par voie postale ou électronique.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues à l’article 1721 du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Indépendamment de toute garantie commerciale conventionnelle, le Client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, étant précisé que les défauts de non conformité qui apparaissent dans un délai de :

– 6 mois à compter de la délivrance du produit pour les Produits loués d’occasion / reconditionnés ;

sont réputés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit loué, sous réserve des dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation.

Reproduction des dispositions légales :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Art. 1721 du Code Civil : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. »

Art.1648 Al.1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.2 GARANTIE CONVENTIONNELLE

La garantie conventionnelle s’ajoute aux garanties légales précitées et permet au Client de bénéficier, pendant toute la durée du contrat de location, d’un service de dépannage et/ou de remplacement du produit au cours du contrat de location longue durée.

Les prestations prévues dans le cadre de la garantie panne seront réalisées par des partenaires sous-traitants de MADIN MEDIA. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.

Pour plus d’information sur le contenu de la garantie conventionnelle, le Client est invité à consulter les conditions générales et particulières du Pack de services associés souscrit.

ARTICLE 10–TERME CONTRACTUEL

Le contrat de location longue durée entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive de la demande par MADIN MEDIA et est conclu pour une durée fixée dans le contrat de location. La durée de location est irrévocable sauf en cas de tacite reconduction

ARTICLE 11-RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE

La résiliation du contrat de location longue durée pourra être opérée de manière anticipée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les conditions du contrat de location longue durée.

ARTICLE 13 – RESTITUTION DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

13.1 CONDITIONS

Au terme initial ou anticipé du contrat de location longue durée, ou dès sa résiliation, à l’exception des cas de fin de contrat suivant la destruction totale ou la perte du produit loué par cas fortuit ou de force majeure, le Client s’engage à restituer le produit loué dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, dans son emballage d’origine ou dans tout emballage assurant une protection appropriée, en état d’usage, sans casse et rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (accessoires ou périphériques, chargeur, batterie, câble/bloc d’alimentation, clavier, souris …).

Les modalités de restitution sont détaillées dans le contrat de location longue durée.

13.2. ÉTAT DU PRODUIT

Le produit loué doit être restitué en état d’usage et dans un état de propreté optimale. L’état d’usure du produit loué et des accessoires doit être acceptable et correspondre à l’âge du produit.

Si le Locataire ne restitue pas le produit loué, le restitue en mauvais état de fonctionnement, dans un état hors d’usage ou avec une référence différente de celle du produit initial, le Loueur encaissera la caution du Locataire

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

ARTICLE 15 – CESSION DES DROITS / DU CONTRAT DE LOCATION

Les CGL sont souscrites en tenant compte des qualités propres du Client, les droits et obligations en découlant ne peuvent être ni cédés, ni transférés par lui, sans l’accord exprès et écrit MADIN MEDIA.

Le contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il peut être cédé par MADIN MEDIA à un tiers.

Aussi, le contrat de location longue durée constitue pour MADIN MEDIA un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant des présents contrats, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application des présentes, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et / ou de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à MADIN MEDIA immédiatement et au plus tard dans les sept (7) jours suivant ce changement.

ARTICLE 17- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus par le Client avec MADIN MEDIA sur le Site la loi française.

En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris par le biais de la médiation prévue à l’article 20 ci-après.

A défaut de résolution amiable et/ou en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 18- SERVICE CLIENT

Pour toute question, le Client peut contacter le Service Client Madin Media:

– par e-mail à l’adresse suivante : contact@madinmedia.com ;

ARTICLE 19-DONNEES PERSONNELLES

MADIN MEDIA, en tant que responsable de traitement, est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.

Je soussigné(e) Mme Elodie Vandoorne signataire du présent contrat de location et à ce titre locataire du matériel, atteste avoir été informé(e) des conditions (modalités) de fonctionnement de la ou des appareil(s) loué(s), ainsi que des points de sécurité et consignes d’utilisation.

Par ailleurs, je reconnais avoir également été informé(e) des Conditions Générales de

Location, et les avoir acceptées.

Panier d’achat